Il laisse subsister distinct le patrimoine de la femme de celui du mari. û á, á, ÿÿ Òy y© Óy Ì�© Ôy \�© Õy �ª Öy ™© ×y \r©Ÿ ™ g ã > ã ­ ¦ v ö S ã 8 *€urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags€date €> *€urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags Mais la Convention de la Haye, dans son article 6 prévoit que les époux peuvent en cours de leur mariage, faire le choix d’un autre régime matrimonial. régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. 𠉉´ ´ ��24 Ô Ô 2ƒQ ğ KX )ğÿ ? régimes matrimoniaux, En cas de divorce, international, la question est de savoir quel sera le régime matrimonial applicable aux époux , en l'espèce à deux algériens qui divorcent, l'un invoquant le régime de la séparation de biens algérien, l'autre le régime de la communauté, Autres actualités de la catégorie : Divorce européen et international,régimes matrimoniaux, Intervention L. Mayer Avocat Paris : Divorce, Intervention L. Mayer Avocat Paris : R. Dati et recherche de paternité, Intervention L. Mayer Avocat Paris : S'aimer jusqu'à la mort, 2, rue de Buenos Aires - 75007 PARIS, Règlements européens: divorce, responsabilité parentale, aliments, Régimes matrimoniaux : droit international privé, conflit de lois, recherche, Divorce international : conflit de juridictions pour traiter du divorce, Divorce international et ordre public international français, Droit international : sort du divorce prononcé lorsqu'il y a opposition à mariage, Modifications apportées au Règlement européen dit « Bruxelles II bis ». CS 40014 Le régime matrimonial et le contrat de mariage : Le régime matrimonial légal est celui de la séparation des biens (art. P \ h t | „ Œ ä $ LE REGIME MATRIMONIAL EN ALGERIE mackowiaks Normal.dot mackowiaks 1 Microsoft Office Word @ FÃ# @ PCô.×Ê@ –/×Ê û æ şÿ ÕÍÕœ.“— +,ù®0 h p | „ Œ ” œ ¤ ¬ ´ ¼ é ä MAE . Sauf qu’au moment du divorce, les époux algériens n’étaient pas d’accord sur leur régime matrimonial, l’un d’eux revendiquant le régime légal français, en invoquant avoir fait le choix de ce régime matrimonial au regard de l’article 6 de la Convention de la Haye, dans un acte d’achat d’un bien immobilier, en déclarant au notaire être mariés sous le régime de la communauté. Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu’il acquerra ensuite, biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine.Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de l’époux, de même que ses salaires, ou les revenus tirés de ses biens.  -  M. est décédé en 1990, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux filles majeures, Djamila et Denia. LE REGIME MATRIMONIAL EN ALGERIE Titre D€la religion. (33) 04 67 87 66 15 Les époux peuvent néanmoins établir un contrat, au moment du Rien n'est mis en commun. Mais la Convention de la Haye, dans son article 6 prévoit que les époux peuvent en cours de leur mariage, faire le choix d’un autre régime matrimonial. 242 Avenue du Golf L€ls€Month €ProductID€trans€Year Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce européen et international m a c k o w i a k s C h a q u e l a c o m m u n a u t éÿ. Voici les différents régimes matrimoniaux applicables aux biens des époux. Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Ils se sont ensuite installés en France. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait retenu le choix de la loi française de la communauté dans l’acte notarié : cette déclaration dans l’acte notarié, poursuivait un autre but et « ne traduisait pas la volonté non équivoque des époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre  que celle le régissant jusqu’alors et ne pouvait constituer une stipulation expresse portant désignation de la loi applicable » au regard de l’article 6 de la Convention de la Haye. Ô ' ! Cliquez ici. (Cass Civ1, 13 décembre 2017, pourvoi n°16-27.216, Publié eu Bulletin). 34671 Baillargues, Tél. Il semblait naturel de considérer que le régime matrimonial algérien leur était applicable, à savoir le régime de la séparation de biens. ! « Vu les articles 6, alinéa 1er, et 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ensemble l’article 21 de cette Convention ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable ; que, selon le deuxième, cette désignation doit faire l’objet d’une stipulation expresse ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y... et Mme X... se sont mariés en 1982, sans contrat préalable, en Algérie, où sont nés leurs trois enfants ; qu’ils se sont installés en France en 1995 et ont acquis la nationalité française ; qu’ils se sont opposés, après le prononcé de leur divorce, sur la détermination de leur régime matrimonial ; Attendu que, pour dire que le régime matrimonial des époux est le régime français de la communauté réduite aux acquêts, après avoir énoncé qu’au regard du lieu de leur mariage et de leur premier domicile conjugal, le droit applicable à leur régime matrimonial est le droit algérien, leur installation en France et le changement de nationalité étant sans incidence, l’arrêt retient qu’il ressort de la déclaration de M. Y... et Mme X... contenue dans un acte d’achat d’un bien immobilier du 15 septembre 2000 et dans un acte de donation entre eux du 7 septembre 2001, selon laquelle ils sont « soumis au régime de la communauté, selon le droit français », que ceux-ci ont, en cours de mariage, désigné leur régime matrimonial comme étant le régime français de la communauté des biens, comme les y autorise l’article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, applicable avec effet rétroactif ; Qu’en statuant ainsi, alors que cette déclaration, mentionnée dans des actes notariés poursuivant un autre objet, ne traduisait pas la volonté non équivoque des époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle le régissant jusqu’alors et ne pouvait constituer une stipulation expresse portant désignation de la loi applicable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». En l’espèce, les époux s’étaient mariés en Algérie, y avaient fixé leur premier domicile fixe, leurs trois enfants y étaient nés. Le mariage n’institue aucune communauté de biens entre les époux. €PersonName € ´`H €2€2005€27€Day l a c o m m u n a u t éÿ. (33) 04 67 70 06 51, Le régime matrimonial d'époux algériens installés en France. w  ú ÿ † ” Ñ Õ W ] ã q x ¯ ° Ÿ   W ] ã 3 3 3 ã ã å ˜P ÿ@€ à à \CÅ à à ( á P @ P P X @ ÿÿ U n k n o w n ÿÿ ÿÿ ÿÿ ÿÿ ÿÿ ÿÿ G� ‡z € ÿ T i m e s N e w R o m a n 5� € S y m b o l 3&� ‡z € ÿ A r i a l ;�† S i m S u n ‹[SO " qŒ ğÄ © Dä†Dä† û æ . Les pays qui appliquent le régime de la communauté des acquêts sont les suivants : Albanie, Angola, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, République de la Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada: état de Québec, Cap Verde, Chili, … [REGIME MATRIMONIAL] Comment choisir son régime matrimonial avant le mariage. L’écoute d’un spécialiste, la synthèse d’un généraliste, c’est ce que l’Office Notarial de Baillargues - ONB - vous apporte avec ses conseils, sa revue d’actualité juridique quotidienne, sa foire aux questions - FAQ - et ses annonces immobilières sur l’Hérault et le Languedoc. A défaut de contrat de mariage, c’est la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, qui est applicable, qui désigne notamment le régime matrimonial de l’Etat de leur premier domicile fixe.